exemple de dissertation juridique sur le mariage

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Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que «  la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ».  Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel «  toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er  mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

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Exemple de dissertation juridique corrigée

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  9 novembre 2021

• Mise à jour :  10 mars 2023

Vous trouverez dans cet article un  exemple de dissertation juridique  intégralement rédigée. Il s’agit d’un sujet dont j'ai dû faire la correction en séance de travaux dirigés de droit civil (droit des personnes) avec les étudiants de première année de droit.  Le sujet de la dissertation invite à s’interroger sur le thème des sources du droit des personnes. C'est, à mon sens, un sujet de dissertation dont la correction peut vraiment vous aider à progresser (les sujets de type "sources du droit" peuvent tomber dans de nombreuses matières juridiques). 

Lire aussi   –   La méthode de la dissertation juridique

Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. 

1. Sujet / énoncé de la dissertation juridique 

"Les sources du Droit des personnes"

2. Corrigé de la dissertation juridique 

( Accroche ). La Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 la transcription en droit français de la filiation de la mère d’intention vis-à-vis de ses deux filles, nées d’une gestation pour autrui aux États-Unis à la suite d’une demande d’avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l’homme. Cet évènement d’actualité permet d’illustrer la diversité des sources du droit des personnes.

( Définitions ). L’expression « sources du droit » est une métaphore servant à désigner les origines des normes juridiques. On distingue classiquement les sources du droit « matérielles » des sources du droit « formelles ». Ce dernier sens, désignant les différents types de normes juridiques dans lesquelles le droit trouve sa source, est celui qui sera ici retenu. Le droit des personnes peut se définir comme la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit c’est-à-dire les sujets titulaires de droits et assujettis à des obligations. S’intéresser aux sources du droit des personnes revient à étudier les différents types de normes juridiques qui créent le droit des personnes français.

( Intérêts / Impératifs contradictoires ). Le droit des personnes est régi par le droit français et notamment par le Code civil. Quelques dispositions constitutionnelles sont également susceptibles de concerner la matière. Toutefois, le Droit des personnes français évolue désormais également sous l’influence du Droit international et notamment du Droit européen avec le rôle joué par la Cour européenne des droits de l’homme.

( Problématique ). Dans quelle mesure les sources du Droit des personnes évoluent-elles ?  

( Annonce de plan « générale » ). Si le droit des personnes est largement encadré par le droit national (I), il semble désormais évoluer sous l’influence du droit international (II).

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

( Annonce de plan « interne» ). Le Droit des personnes français est largement encadré par les pouvoirs publics nationaux (I). Les juridictions nationales contribuent également à son évolution (II).

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

En premier lieu, la Constitution prévoit des règles de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire. Ainsi, l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières réservées à la loi vise notamment les règles concernant l’état et la capacité des personnes ce qui n’empêche pas au pouvoir réglementaire d’intervenir pour appliquer la loi.

Par ailleurs, quelques dispositions de valeur constitutionnelle qui ne concernent pas directement le Droit des personnes trouvent application en Droit des personnes. Par exemple, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 (principe d’égalité) a été invoqué afin de contester la constitutionnalité de l’article 521-1 du Code pénal interdisant notamment la création de nouveaux gallodromes (Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015).Cette décision ne concerne pas directement les personnes humaines, mais elle a une importance certaine en Droit des personnes car elle contribue à faire évoluer le régime juridique applicable aux animaux dont le classement dans la summa divisio « personnes / choses » pose problème.

Ensuite, la loi conserve une importance certaine en Droit des personnes. Par exemple, les lois adoptées par le Parlement français en matière de bioéthique visant à s’assurer que la science reste au service de l’homme sont relatives au respect du corps humain, au don et à l’utilisation des éléments du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation, au diagnostic prénatal et au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. Cette législation est codifiée dans le Code de la santé publique et dans le Code civil. La dernière loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021 et comporte et dispositions très importantes modifiant profondément certains pans du Droit des personnes (ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées et aux couples homosexuels de femmes, organisation d’un système d’information mis à la disposition des enfants issus de dons de gamètes…).

Enfin, les circulaires, même si elles n’ont aucune valeur juridique, peuvent parfois servir à aiguiller les juges sur des problèmes relatifs au Droit des personnes. Ainsi, une circulaire de 2001 prévoyait par exemple qu’un acte d’enfant sans vie ne pouvait pas être établi lorsque l’enfant ne naissait ni vivant ni viable. Mais la Cour de cassation a refusé d’appliquer cette circulaire (1ère Civ., 6 fév. 2008, n°06-16.498).  et, par la suite, les décrets du 20 août 2008 ont subordonné l’acte d’enfant sans vie à un certificat médical d’accouchement.

( Transition ). Le Droit des personnes est aussi largement encadré par les juridictions nationales.

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

Bien qu’officiellement la jurisprudence ne soit pas une source du droit en vertu notamment de l’article 5 du Code civil selon lequel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », en pratique, les juridictions françaises ont une véritable influence sur le droit des personnes.

En premier lieu, les juridictions de l’ordre judiciaire contribuent à faire évoluer le Droit des personnes.

D’abord, la Cour de cassation à un rôle extrêmement important dans l’évolution du Droit des personnes. La Cour de cassation a par exemple refusé la demande d’une personne de pouvoir inscrire dans les actes de l’état civil (qui invoquait une atteinte au droit au respect de sa vie privée dont l’identité sexuée fait partie) la mention « sexe neutre » (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189). De même, elle a consacré certains principes importants du Droit des personnes comme l’adage infans conceptus en induisant ce principe de plusieurs dispositions du Code civil induit ce principe de plusieurs dispositions du Code civil (Cciv., art. 725 sur la succession ; art. 906 sur la donation).

En outre, les juridictions de première instance et les cours d’appel ont également un certain rôle en Droit des personnes dans la mesure où ils peuvent parfois initier des revirements de jurisprudence ou peuvent faire des demandes d’avis à la Cour de cassation (exemple : Avis n° 14-70.006 de la Cour de cassation du 22 septembre 2014 sur le recours à la procréation médicalement assistée).

Par ailleurs, les juridictions de l’ordre administratif, à la tête desquelles se trouve le Conseil d’État, jouent également un rôle certain en Droit des personnes. Par exemple, le Conseil d’État a jugé que le choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès doit être respecté et participe de ses convictions personnelles (CEDH art 8 et 9), mais que dans l’intérêt de l’ordre et de la santé publique seule l’inhumation et la crémation sont possibles.

( Transition ). Bien que le droit national et les juridictions internes conservent un rôle très important dans la construction du Droit des personnes, le Droit international et européen influence de plus en plus largement le Droit des personnes français.

Lire aussi   –   Exemple de dissertation juridique corrigée en Droit constitutionnel

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

( Annonce de plan « interne » ). Cette évolution résulte de l’influence du Droit issu du Conseil de l’Europe et notamment de la Convention européenne des droits de l’homme (A) mais également du Droit international (B).

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale créée en 1949 qui a adopté la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950, que la France a  ratifié le 3 mai 1974. Cette Convention reconnaît à toute personne des droits et libertés civils et politiques dont le respect s’impose aux États dont certains concernent directement ou indirectement le Droit des personnes.

En premier lieu, la particularité de la Convention européenne des droits de l’homme est qu’elle bénéficie d’un effet direct. Tout justiciable peut invoquer les dispositions de la convention dans ses rapports avec l’État (effet direct vertical) ou avec d’autres particuliers (effet direct horizontal) devant les juridictions françaises. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation précité relatif au sexe neutre (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189), le justiciable invoquait notamment le droit au respect de la vie privée, prévu par l’article 8 de la Convention, pour tenter d’obtenir la possibilité de faire inscrire sur ses actes d’état civil la mention de « sexe neutre ». De même, le Conseil d’État a posé le principe du respect du choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès sur le fondement de l’article 8 de la Convention (CE, 6 janv. 2006, n°260307).

En deuxième lieu, toute personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, chargée de faire appliquer la Convention, après épuisement des voies de recours internes et une décision de la Cour sanctionnant la France rend nécessaire une modification de la loi française pour en tenir compte (l'État doit remédier à la violation constatée selon les moyens qu'il choisit selon l’article 46 de la Convention). Ainsi, La Cour européenne des droits de l’homme a par exemple jugé, à propos de l’homicide sur fœtus, que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États et qu’il n’est pas souhaitable de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention (CEDH, VO c/ France, 8 juillet 2004). Les décisions de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme ont conduit également la France à faire évoluer sa législation et la jurisprudence relative aux personnes transgenres notamment sur la condition de nécessité d’une opération stérilisante (CEDH, 6 avril 2017).   

( Transition ). Le Droit international contribue également à faire évoluer le Droit des personnes français.

B. L’influence du Droit international sur le Droit des personnes

Certaines conventions internationales contribuent également à l’évolution du Droit des personnes sur certains aspects. Elles peuvent exercer une influence directe sur le Droit des personnes ou une influence indirecte.

En premier lieu, l’influence peut être directe. Par exemple, la Convention internationale des droits de l’enfant (« Convention de New York ») ratifiée par la France le 7 août 1990 pose notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe est pris en compte par la Cour de cassation dans le cadre des contentieux relatifs à l’établissement de la filiation en cas de gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Elle tente de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, § 1, Conv. New York sur les droits de l'enfant) et son droit au respect de sa vie privée (art. 8 CEDH) avec l’interdiction d’ordre public de la GPA fondé sur le principe d’indisponibilité du corps humain (exemple : Ass. Plén. 4 octobre 2019 n°10-19.053). De même, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant trouve à s’appliquer dans le domaine du don de gamètes. Ainsi, le principe d’anonymat du donneur de gamète est contesté sur le fondement de l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (« l’enfant a, dès sa naissance, le droit (...) de connaître ses parents et d’être élevé par eux »). La loi du 2 août 2021 a même organisé un système d’information mis à la libre disposition des enfants issus de dons une fois devenus majeurs.

Ensuite, certaines conventions internationales peuvent exercer une influence indirecte sur le Droit des personnes. Par exemple, il existe une Déclaration universelle des droits de l’animal du 15 octobre 1987. Bien que la valeur de cette Déclaration soit symbolique et non juridique, l’existence de ce type de Déclaration contribue à alimenter les critiques relatives à la pertinence de la summa divisio entre les personnes et les biens en France. 

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Les conditions du mariage

mai 11, 2019 Isa Germain 4) Droit des personnes et de la famille 0

QUELLES SONT LES CONDITIONS DU MARIAGE?

Le mariage peut être défini comme « l’union d’un homme et d’une femme résultant d’un accord de leurs volontés donné selon des formes solennelles et dont les conséquences sont impérativement fixées par la loi » (Goubeaux et Voirin). La nature juridique du mariage est donc complexe. Le mariage se forme comme un contrat par la volonté des époux (§1) mais ses effets sont définis par la loi, comme une institution).

Le mariage est un engagement solennel, en principe, irrévocable. Aussi, la loi s’assure t-elle de l’efficacité de l’engagement en posant un certain nombre de conditions (I) dont le non-respect emporte l’application de sanctions (II).

• Droit des personnes et de la famille
• Les conséquences de la PMA sur la filiation
• Le recours à l’aide médicale à la procréation
• Qu’est-ce que l’adoption simple et l’adoption plénière?
• La filiation naturelle
• La filiation légitime
• Présomption et possession d’état en matière de filiation
• Les effets du divorce
• Les causes du divorce
• La séparation de corps

I. Les conditions de formation du mariage

Le mariage n’est valablement formé qu’à la réunion de certaines conditions de fond (A) et de forme (B).

A – Les conditions de fond

Ces conditions sont d’ordre physiologique (1), psychologique (2) et sociologique (3).

1) Les conditions physiologiques

Le mariage suppose une différence de sexe : il est l’union d’un homme et d’une femme. Il est intéressant de noter que le 1 er avril 2001, deux lois du 21 décembre 2000, l’une sur le mariage des personnes de même sexes, l’autre sur l’adoption par deux personnes du même sexe sont entrées en vigueur aux Pays-Bas (cf, JCP 2001, n°22-23, Actualité par H. Fulchiron). Désormais, deux homosexuels peuvent se marier et adopter des enfants. Les époux homosexuels sont par ces lois, complètement assimilés aux couples hétérosexuels. L’article 30 du Code civil néerlandais indique que le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Pour que le mariage puisse être valablement célébré aux Pays-Bas il suffit que l’un des époux ait la nationalité néerlandaise (quand bien même les deux partenaires résideraient hors des Pays-Bas) ou réside aux Pays-Bas (quand même les deux intéressés seraient de nationalité étrangère et que l’un d’eux ne vivrait pas aux Pays-Bas). Cette loi précise que les conditions de validité du mariage sont régies par la loi néerlandaise : peu importe que la loi nationale de l’intéressé prohibe le mariage entre personnes du même sexe. La France sera sans doute contrainte de reconnaître la validité de tels mariages. Et s’ils résident ensuite en France, leur ouvrira t-on tous les droits réservés aux personnes mariées (y compris l’adoption ? ? ?).

Peu importe les capacités sexuelles des futurs conjoints ou leurs aptitudes à procréer. Même si l’une des finalités du mariage est la procréation, la loi ne l’a pas érigée en condition de validité du mariage.

La loi pose une condition d’âge : « l’homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage » (article 144 du Code civil). Le procureur de la République peut cependant accorder des dispenses pour motif grave, comme l’état de grossesse de la femme (article 145 du Code civil). Le rapport Dekeuwer-Défossez propose d’unifier les conditions d’âge entre l’homme et la femme et de fixer l’âge à 18 ans.

2) Les conditions psychologiques

Le consentement doit exister : il doit être réel et sérieux. « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » (article 146). Le consentement n’est pas réel si le conjoint était incapable d’exprimer un consentement. Tel est souvent lorsque le mariage est contracté « in extremis », c’est-à-dire peu avant le décès du conjoint, à des fins le plus souvent purement successorales. Le consentement doit être sérieux. Cela signifie que le mariage ne doit pas être simulé, ce qui est le cas lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale, comme l’obtention d’un visa de sortie de son pays d’origine ou l’acquisition de la nationalité française.

Le consentement doit être exempt de vices. Il résulte de l’article 180 du Code civil que le mariage peut être attaqué lorsqu’un époux a émis un consentement à la suite d’une erreur ou d’une violence. Le dol n’est pas une cause de nullité car, comme l’exprimait Loysel dans un adage bien connu : « En mariage, trompe qui peut ». L’erreur peut porter sur l’identité civile de la personne ou sur ses qualités essentielles : moralité, aptitude à la procréation ou aux relations sexuelles, santé mentale. Le juge appréciera l’existence de l’erreur, le caractère essentielle de la qualité qui fait défaut et le caractère déterminant de l’erreur.

3) Les conditions sociologiques

La bigamie est une cause de nullité du mariage : pour contracter mariage, il faut être célibataire, veuf ou divorcé (article 147 du Code civil). La femme précédemment mariée ne peut pas se remarier immédiatement après son premier mariage. Elle doit laisse s’écouler un délai de 300 jours, appelé délai de viduité et destiné à éviter toute incertitude sur la paternité du mari. La loi prévoit un certain nombre de tempéraments au respect de cette règle. Ainsi, par exemple, le délai de viduité prend fin lorsque la femme accouche au cours du délai ou produit un certificat attestant qu’elle n’est pas enceinte (article 228 du Code civil).

L’inceste est une cause de nullité du mariage :

Entre parents, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels. Le mariage est aussi prohibé entre frère et sœur légitimes ou naturels. Ces prohibitions sont absolues, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucune dispense (article 161 et 162 du Code civil).

Le mariage est aussi prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu (article 163 du Code civil) ainsi qu’entre alliés en ligne directe (article 161 du Code civil). Néanmoins, dans ces cas, la prohibition est relative. L’article 164 du Code civil permet au Président de la République de lever les prohibitions entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu et entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé le lien est décédée.

B – Les conditions de forme

Des formalités avant le mariage doivent être accomplies. Ainsi, le projet de mariage est annoncé au public au moyen d’une affiche apposé par les soins de l’officier d’état civil à la porte de la mairie (article 63 du Code civil). L’affiche doit restée apposée pendant 10 jours et le mariage ne peut être célébré avant l’expiration de ce délai, ni plus d’un an après (article 64 et 65 du Code civil). La publication doit avoir lieu dans la commune où est célébré le mariage et dans la commune où chaque futur époux a son domicile ou sa résidence (article 166 du Code civil). Les publications ne peuvent avoir lieu que si chacun des époux a remis à l’officier d’état civil un certificat médical de moins de deux mois attestant qu’il a été examiné avant le mariage. Le certificat ne doit contenir aucune mention.

Des formalités entourent la célébration du mariage. Le lieu de la célébration est, en principe, dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile (article 74 du Code civil). Le jour de la célébration est choisi librement par les époux. Le mariage est célébré à la mairie. L’officier d’état civil vérifie les conditions de capacité des époux et, le cas échéant, le consentement de leurs familles (pour les incapables mineurs ou majeurs) et les pièces que les futurs époux doivent fournir (extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, certificat d’examen médical, etc…). L’officier d’état civil donne lecture des articles du Code civil relatifs aux devoirs et obligations des époux et leur demande s’ils ont fait un contrat de mariage. Ensuite, il recueille leur consentement et prononce au nom de la loi le mariage. La célébration doit être publique et en présence de deux témoins au moins et quatre au plus (article 75 du Code civil).

II. Les sanctions des conditions de formation du mariage

Ces sanctions sont l’opposition (A) ou la nullité (B) selon la qualité de la personne qui conteste la validité du mariage.

A – L’opposition

L’opposition au mariage est une sanction préventive. Ce droit appartient aux membres de la proche famille ainsi qu’au ministère public (article 172 à 175-1 du Code civil). Il leur permet d’interdire à l’officier d’état civil de célébrer le mariage. En cas d’opposition, les futurs époux doivent engager une procédure de mainlevée devant le tribunal de grande instance.

B – La nullité

La nullité du mariage est une sanction postérieure à la célébration du mariage. Toutes les conditions de formations du mariage ne sont pas sanctionnées par la nullité. Il faut distinguer selon la gravité de l’empêchement auquel il a été passé outre.

Le mariage contracté au mépris d’un empêchement simplement prohibitif est valable : défaut de publication, inobservation du délai de viduité, défaut de production du certificat médical, etc… Des pénalités peuvent néanmoins sanctionner l’officier d’état civil qui devait veiller au respect de ces conditions.

Le mariage contracté au mépris d’un empêchement dirimant peut au contraire faire l’objet d’une annulation. Conformément au droit commun, la loi établit une distinction entre les cas de nullité relative et les cas de nullité absolue. La nullité relative est une nullité de protection applicable en cas de vice du consentement ou de non-respect des règles du droit des incapacités. Seule la personne protégée peut agir ou bien confirmer expressément ou tacitement l’acte entaché de nullité. La nullité absolue sanctionne la méconnaissance d’une règle intéressant l’ordre public : identité de sexe, inceste, bigamie, impuberté, absence de consentement, clandestinité ou incompétence de l’officier d’état civil. Dans ces hypothèses, les époux eux-mêmes, tous ceux qui y ont intérêt et le ministère public peuvent agir en nullité (article 184 du Code civil). La loi prévoit des faits susceptibles de couvrir la nullité en matière d’impuberté (article 185 du Code civil) ou de clandestinité (article 196 du Code civil).

La nullité du mariage entraîne, en principe, sa disparition rétroactive : tous les effets passés sont rétroactivement anéantis. Toutefois, la rétroactivité de l’annulation connaît une limite tenant à l’application de la théorie du mariage putatif. A l’égard des enfants, l’annulation du mariage n’est jamais rétroactive et ils restent légitimes (article 202 du Code civil). A l’égard des époux de bonne foi, les effets de la rétroactivité sont également écartés. Le mariage est simplement dissout pour l’avenir, ses effets passés sont maintenus et les règles du régime matrimonial sont appliquées pour sa liquidation. Si un seul des deux époux est de bonne foi, alors seul l’époux de bonne foi pourra bénéficier des effets du mariage putatif.

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Publié le 26 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

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Sujet  : « Quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ? »

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Sujet  : « L’évolution du rôle du Parlement européen. »

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Sujet  : « La Commission, garante de l’intérêt général de l’UE. »

Il s’agit d’une dissertation de droit européen sur le rôle de la Commission européenne comme garante de l’inerte général européen.

Citer cet article de Scribbr

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Exemple de dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 21 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/exemple-dissertation-juridique/

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Justine Debret

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Mariage : conditions, démarches et dossier

Le mariage civil en France implique de remplir certaines conditions et de s'atteler à des démarches administratives incontournables. Qui a le droit de se marier sur le territoire français ? Quels sont les documents à fournir à son dossier de mariage ? Où peut-on se marier ? Comment se déroule la cérémonie à la mairie ? Comment se fait la publication des bans ? Focus sur les formalités du mariage.

Par Léa Boluze Mis à jour le 21/08/2024 à 17h17

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À quel âge peut-on se marier en France ?

Être majeur et n'avoir aucun lien de parenté avec son conjoint.

Plusieurs conditions sont à remplir pour pourvoir se marier en France. Il convient tout d'abord de justifier de son âge, soit avoir 18 ans révolus, au minimum. Par ailleurs, il ne faut avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec son partenaire. Ainsi, il est interdit de se marier avec son père, sa mère, son enfant, ses grands-parents, son frère ou sa sœur, son demi-frère ou demi-sœur, son oncle ou sa tante, son beau-père ou sa belle-mère.

Donner son consentement

Pour qu’un mariage soit valide aux yeux de la loi, les futurs époux, de sexe différent ou de même sexe, doivent donner leur consentement libre et éclairé. Dans le cas contraire, l’un des conjoints peut exiger l' annulation du mariage , sans passer par une procédure de divorce . De plus, dans l’éventualité où l’un des deux époux a contracté une union non dissoute, le mariage actuel est considéré comme nul.

Célébrer le mariage dans la commune où se situe la résidence principale

Il est également nécessaire de choisir une mairie sur le territoire de la commune où au moins l’un des deux époux déclare sa résidence principale. Il doit y habiter depuis 30 jours, avant la publication des bans .

Comment monter un dossier de mariage ?

Entamer les démarches en amont.

Le dossier de mariage est à retirer auprès de la mairie de la cérémonie. Il convient de commencer les démarche au moins six mois avant la date du mariage. Cela permet de le compléter sans précipitation et de solliciter les différents organismes afin d’obtenir les documents requis.

Déposer le dossier deux mois avant la date de la cérémonie

Le dépôt du dossier à la mairie s'effectue en règle générale deux mois avant la célébration du mariage. Ce qui permet aux services publics de valider la demande ou, le cas échéant, de revenir vers le couple en cas de pièces justificatives manquantes.

Quels sont les documents à fournir pour se marier ?

Les papiers nécessaires à la constitution du dossier de mariage.

Pour un mariage, les documents à prévoir dépendent de votre situation et celle de votre conjoint. On peut toutefois avancer les pièces suivantes :

• un justificatif de domicile, comme un avis d’imposition , une facture d’eau ;
• une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux ;
• une pièce d’identité ou la carte de résident en cours de validité ;
• une attestation sur l’honneur de non-remariage ou de célibat…

Après validation du dossier, la date du mariage est fixée en accord avec la mairie et les deux époux.

À noter : il faut fournir l'original de chacun des documents et il n'est pas possible de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Formalités en cas de divorce ou de contrat de mariage

Dans le cadre d’un précédent mariage, il est nécessaire de fournir l’acte certifiant le jugement de divorce. En cas de contrat de mariage , les futurs époux doivent fournir le certificat du notaire.

Comment se déroule l’audition de l’officier d’état civil ?

Dans certaines situations, l’officier d’état civil peut exiger une audition auprès des futurs époux. Cette formalité survient surtout lorsqu’un des conjoints est étranger, en situation irrégulière ou non. Il peut s’agir d’entretiens individuels afin d’établir le caractère sincère du mariage, ainsi que le consentement libre et éclairé des deux parties.

Il peut aussi être nécessaire de justifier de liens durables et éviter un mariage blanc , par exemple. Si nécessaire, l’audition peut se faire en présence des deux futurs époux. La procédure dépend de l’appréciation de l’officier d’état civil et des circonstances.

Quel est le délai de publication des bans pour un mariage ?

La publication des bans sur la porte de la mairie s’effectue dix jours, au plus tard, avant le jour de la cérémonie. Cette dernière étape marque l’annonce publique du mariage et est obligatoire selon le droit civil français. Les avis affichés contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des conjoints
• Lieu où le mariage doit être célébré

Cet affichage permet à un tiers éventuel d’en prendre connaissance et de s’y opposer, voire d’empêcher la clandestinité d’une union.

Peut-on se marier dans n’importe quelle mairie ?

Sur la base de l’article 165 du Code civil, le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des conjoints réside de manière permanente. Depuis la mise à jour de l’article 74 du Code civil en 2013, il existe toutefois des dérogations pour choisir une mairie différente. Il est par exemple possible de se marier dans la ville où des parents, des proches résident.

S'il n'y a pas attache, une demande est toujours envisageable, mais la mairie est en droit de la refuser. D’où l’importance d’obtenir l’accord des services municipaux avant d’entreprendre les préparatifs du mariage.

Comment se déroule le mariage à la mairie ?

Le maire ou son adjoint célèbre le mariage civil.

La célébration d’un mariage civil se fait en présence du maire ou de son adjoint. L’un ou l’autre de ces représentants peut proposer un discours d’accueil. En moyenne, la cérémonie dure une vingtaine de minutes. Elle comporte des moments clés, comme la lecture des articles de loi propres aux devoirs des époux ou la demande du consentement.

Signature du registre par les témoins

Autre étape incontournable, la signature du registre par les mariés et leurs témoins. En ce qui concerne ces derniers, leur présence est obligatoire. Chaque conjoint peut choisir une ou deux personnes pour le représenter. Elle doit être âgée de 18 ans ou avoir été émancipée. Il n’y a aucune autre condition liée au statut de la personne, sa nationalité ou même son sexe. Il peut aussi s’agir d’une personne extérieure à la famille.

En l’absence de témoins, le mariage peut être invalidé. En cas d’absence imprévue, l’officier d’état civil peut toutefois vous trouver un témoin en urgence, comme un agent de mairie. Pour information, le choix du témoin peut être modifiable jusqu’au moment de la célébration. Au terme de la cérémonie, les époux se voient remettre leur livret de famille .

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Phrases d'accroche pour une dissertation sur le divorce

Le divorce désigne la rupture officielle du contrat de mariage entre deux époux. Le divorce est une rupture de l'union entre deux époux mais il existe d'autres types de séparation tels que la séparation de fait et la séparation de corps.

Credit Photo : easydivorce.ch

De la même manière qu’il existe plusieurs types de séparation il y a plusieurs divorces : le divorce par consentement mutuel , le divorce international, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugue ou encore le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce appartenant à la matière du droit familial, il est sujet à de nombreuses réformes qui en font un bon sujet de dissertation.

I)    Phrases d’accroche pour une dissertation sur le divorce international

• 1 : Lorsqu’un mariage présente un élément d’extranéité sa rupture est par conséquent impactée de sorte qu’il existe une procédure de divorce international règlementée par le règlement Bruxelles II Bis. Ce règlement datant de 2003 est récent mais a fait l’objet d’une modification qui va s’appliquer à compter du 1er aout 2022.
• 2 : Le divorce est par principe une procédure difficile du fait des liens personnels entre les époux et de ses conséquences financières mais lorsqu’un élément d’extranéité apparait, il devient encore plus compliqué et rend cette procédure encore plus contentieuse.

II)    Phrases d’accroche pour une dissertation sur le divorce pour faute

• 1 : Alors que les mœurs ont évolué de sorte que la fidélité a perdu de son importance, le divorce pour faute subsiste toujours dans la législation française et est un divorce emblématique parmi les divorces contentieux .
• 2 : La faute en matière civile est souvent associée à un préjudice et cela se reflète dans les conditions du divorce pour faute et son objet de réparer le préjudice causé par l’un des époux à l’autre.
• 3 : Avec le contexte sanitaire actuelle, une nouvelle faute apparait dans le divorce celle de la violation de secours et d’assistance avec l’absence de soutien lorsqu’un des époux tombe malade ce qui permet de voir le divorce pour faute sous un jour nouveau.
• 4 : Avec l’évolution de la société, le divorce pour faute apparait comme plus difficilement accessible. En effet il nécessite une faute qui rendrait intolérable le maintien de la vie commune du couple de sorte que cette condition s’apprécie différemment aujourd’hui.
• 5 : Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce pour faute n’a plus des conséquences financières différentes sur l’époux fautif par principe ce qui démontre de l’amoindrissement du caractère fautif de ce divorce même si la prestation compensatoire peut être refusée à l’époux fautif.

III)    Les phrases d’accroche pour une dissertations sur les effets du divorce

• 1 : Le divorce étant la séparation de deux époux impliquent souvent une séparation de deux parents et a des conséquences importantes sur les enfants qu’elles soient financières ou psychologiques puisqu’il s’agit d’un bousculement de la vie familiale.
• 2 : La principale conséquence du divorce est la liquidation du régime matrimonial c’est-à-dire le partage entre les époux de leurs biens communs ce qui fait du mariage une institution légale aux conséquences patrimoniales des plus conséquentes.
• 3 : Lors d’un divorce, l’autorité parentale fait également l’objet d’un partage entre les anciens époux. En effet, l’autorité parentale doit s’exercer selon les modalités prévues par une convention conclue entre les époux et homologuée par le juge aux affaires familiales ou en cas de désaccord ses modalités sont directement déterminées par le juge.
• 4 : Concernant les enfants, le divorce implique la division de l’autorité parentale entre les parents, le versement d’une pension alimentaire pour contribuer à l’éducation et l’entretien de l’enfant et également le partage du lieu de résidence de l’enfant.
• 5 : La séparation du patrimoine matrimonial a pour conséquence de connaitre la notion de bien commun afin de pouvoir diviser les meubles et immeubles du couple et ces biens différencient selon le type de régime matrimonial adopté par les époux.

IV)    Les phrases d’accroche pour une dissertation sur le divorce amiable

• 1 :  En droit, le divorce amiable apparait plus simple que le divorce contentieux puisque les époux principaux acteurs de cette procédure sont d’accord sur le principe de divorcer cependant cet accord sur le fait de divorcer ne permet pas d’aboutir à une procédure totalement amiable c’est pourquoi il est souvent requis de faire intervenir des tiers notamment des avocats pour arriver à cette conciliation.

V)    Les phrases d’accroche pour une dissertation sur la procédure de divorce

• 1 : Le divorce appartenant à la matière de droit de la famille, il est naturellement de la compétence du juge aux affaires familiales qui traite de l’ensemble de la procédure du divorce que celui-ci soit contentieux ou à l’amiable.
• 2 : Etant donné que le divorce touche à la vie privée des anciens époux, l’instance n’est pas publique et la procédure de divorce a été instaurée dans le but de conserver l’intimité des époux et de les protéger eux et leurs enfants.
• 3 : Pour la procédure de divorce malgré des conséquences patrimoniales, sociales et financières conséquentes les modes de preuves sont libres et seules les preuves obtenues par fraude ou violence ne sont pas autorisées devant le tribunal.
• 4 : La procédure de divorce et l’introduction de l’instance de divorce ne peut se faire qu’à l’initiative d’au moins un des deux époux sans que le type de divorce soit déterminé ce qui en l’apparence facilite la procédure de divorce.

Conclusion : Le divorce respecte une procédure spécifique et produit des effets particuliers de sorte qu’il possède de nombreux aspects ouverts à la discussion et sujets aux réformes législatives et jurisprudentielles.

Sources : -    www.dalloz.fr -    www.justice.fr -    www.unjf.fr

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