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Sujet corrigé – dissertation juridique en droit constitutionnel : Etat unitaire & Etat régional

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique , rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

  Première remarque : la forme du sujet Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral .

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à : I) l’État unitaire II) l’État régional

  Introduction

Accroche Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente comme les référendums (en Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ».

Délimitation du sujet

Résoudre un tel sujet implique de définir :

• l’État
• l’État unitaire
• l’État fédéral
• l’État régional
• la décentralisation
• la déconcentration

Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l’idée d’État régional à un État « intermédiaire ».

En analysant les caractéristiques des trois formes d’État citées précédemment, on constate deux choses :

• l’État régional n’est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique)
• l’État régional reste proche d’un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée)

La problématique

Proposition : l’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ?

Annonce du plan

On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

Développement

I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique

A – La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

Illustrations : * Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. » * Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité de l’État est le principe consubstantiel à l’État unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’Espagnole et l’Italie. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution.

Illustration : *Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible »

II) L’absence de remise en cause de l’unité politique

A – Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional et les régions disposent ainsi d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif. Mais cette organisation régionale ne trouve sa source que dans la Constitution de l’État central et les statuts des régions ont une valeur législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (sauf exception).

Illustrations : * L’article 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » et confère aux communautés une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement ». * L’initiative de la création d’une région est libre en Espagne mais son statut (ou la révision de son statut) doit faire l’objet d’un accord de l’État et ses institutions politiques centrales.

B – Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Il existe une spécificité dans l’État régional qui n’existe pas dans l’État unitaire : la dualité du pouvoir législatif et la compétence pour les Régions d’édicter des lois. Mais ces compétences reconnues aux Régions sont prévues par la Constitution donc c’est bien l’État qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les Régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la Constitution et le juge constitutionnel s’assure que les Régions demeurent dans leur champ de compétence. Leur autonomie fonctionnelle est donc une autonomie surveillée.

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Articles similaires, 41 commentaires sur «  sujet corrigé – dissertation juridique en droit constitutionnel : etat unitaire & etat régional  ».

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Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  10 novembre 2021

• Mise à jour :  1 octobre 2023

La dissertation juridique est un exercice juridique qui nécessite la rédaction d’un plan selon une méthode précise.

Dans cet article, nous allons voir quel est le but ainsi que la forme exigée pour un plan de dissertation juridique.

Ensuite, nous verrons les différentes astuces permettant de trouver un plan de dissertation en droit et de formuler correctement les titres et les sous-titres du plan de la dissertation.

Enfin, nous donnerons deux exemples de plans de dissertation (un en droit constitutionnel et un en droit des personnes) ainsi que des corrigés de sujets de dissertation juridique.

1. Quelle est la forme obligatoire du plan de la dissertation juridique ?

Avant même de savoir comment trouver un plan, vous devez connaître la forme à respecter c’est-à-dire celle qui est obligatoirement attendue par les correcteurs pour la construction de votre plan.

Un plan de dissertation juridique doit nécessairement contenir deux grandes parties, elles-mêmes divisées en deux sous-parties.

Concrètement, voici à quoi ressemble en plan de dissertation en droit :

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Pourquoi ce « bi-partisme » me demanderez-vous ?...

Le plan en deux parties et en deux sous-parties s’est imposé dans les études de droit, car c’est en apparence le type de plan le plus simple. Il s’agit, dans la majorité des universités de droit, d’une règle à respecter impérativement.

Cela ne signifie pas qu’en pratique le plan en deux parties est la forme la plus efficace pour traiter l’intégralité des sujets ! Certains auteurs considèrent même qu’en « faire un dogme dans les exercices d’analyse (…) est une ineptie » [1].

Mais les règles sont les règles… Si vous ne voulez pas perdre de points, respectez la forme attendue pour le plan ! Deux parties, deux sous-parties.

Faut-il aller jusqu’à des 1 et 2 au sein des sous-parties ?

Ces 1 et 2 n’ont pas à être apparents même si, en réalité, ils existent et correspondent à vos principales idées.

Peut-on simplement rendre un plan détaillé de dissertation ?

Dans certains cas, il est possible que vous n’ayez qu’à rédiger un plan détaillé de dissertation qui prendra la forme suivante :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

Vous devrez, en outre, généralement rédiger l’introduction, les annonces de plan ainsi que les transitions.

2. Quel est le but du plan de la dissertation juridique ?

Vous devez rapidement comprendre pourquoi les étudiants en droit doivent obligatoirement construire un plan pour traiter un sujet de dissertation.

Le but du plan est simplement de permettre un découpage rationnel du sujet. En d’autres termes, ajouter une structure à votre raisonnement permet de faire une présentation plus claire et plus didactique de vos idées.

Les plans permettent de structurer la pensée et donc l’expression de cette pensée , par écrit, dans le cadre d’une dissertation. L’idée est simplement de vous faire mieux comprendre par votre lecteur !

3. Astuces pour trouver un plan de dissertation juridique

Avant même de voir les astuces permettant de trouver un plan de dissertation, vous devez comprendre que le préalable est de bien connaître son cours.

Comme le dit Philippe Bilger dans cette vidéo sur l'art oratoire , « Pour structurer la pensée, [la personne] doit faire advenir dans sa tête suffisamment de problématiques pour que la structuration ait du sens ». Il note aussi que : « la structuration est pauvre et faible parce que le nombre d’idées surgies dans la tête est trop peu dense ».

En d’autres termes, sans connaissances de cours, il sera toujours difficile de trouver un plan en dissertation . Le nombre d’idées détermine la qualité du plan.

En partiel , je vous conseille donc de toujours extérioriser vos connaissances de cours sur le brouillon pour y voir plus clair avant de construire le plan.

Si vous réalisez une dissertation chez vous , à rendre dans le cadre des travaux dirigés, lisez votre cours, les documents de votre fiche de TD et allez voir les références bibliographiques conseillées par le professeur du cours magistral (accessibles la plupart du temps en ligne via votre ENT sur les sites juridiques spécialisés de type Dalloz, LamyLine, LexisNexis, Lextenso…).

Cela dit, voyons maintenant les deux principales astuces pour trouver un plan de dissertation juridique !

Première astuce pour trouver un plan : Apprendre des plans d’annales par cœur

Les exercices juridiques nécessitent tous des qualités de rédaction, de réflexion et d’analyse... Cependant, il est possible de « tricher » en apprenant par cœur des corrections.

Ainsi, il peut s’avérer extrêmement judicieux d’apprendre par cœur des corrections de plans de dissertation. Regardez bien les corrections d’annales dans votre matière.

Faites cependant attention à ne pas réécrire « mot pour mot » la correction et essayez, dans la mesure du possible, de personnaliser un peu les titres.

Où trouver des corrections de plans d’annales ?

Il existe de nombreuses astuces pour trouver des corrections de plans d’annales, que je détaille dans cette formation vidéo sur la dissertation juridique , mais un des moyens les plus intéressants selon moi est de vous procurer les corrections des sujets de l’année précédente .

Comment ? La majorité des universités proposent des programmes de « tutorat » permettant de mettre en relation un étudiant de licence avec un étudiant en Master (par exemple, le tutorat proposé par l’université Paris II ). Demandez-lui ses corrections de travaux dirigés !

Deuxième astuce pour trouver un plan : Apprendre des "plans types" de dissertation juridique

Vous devez impérativement connaître des « plans types » pour vous aider à construire votre plan.

Certains étudiants pensent que connaître deux ou trois « plans types » s’avère suffisant. C’est totalement faux. Il existe une dizaine voire une quinzaine de plans types qui vous aideront à classer vos connaissances de cours et à rédiger votre plan.

Vous devez les apprendre par cœur et les noter systématiquement sur votre brouillon dès le début de l’épreuve de dissertation.

Voici quelques exemples de plans types en dissertation :

• Principe / Exception
• Domaine / Régime
• Convergences / Divergences
• Notion / Fonction
• Notion / Mise en œuvre
• Avant / Après
• Qualification / Sanction

Je détaille dans L'Académie d’autres plans types de dissertation.

4. Comment formuler les titres du plan de la dissertation juridique ?

Ce qu’il ne faut pas faire dans la formulation des titres du plan..

En dissertation, vous ne devez jamais :

1. Faire des formulations de titre de type « plans de cours » (on parle de plans « bateaux »). Par exemple, « La notion de force majeure / Le régime de la force majeure » n’est pas un plan adapté pour une dissertation.

2. Faire des phrases conjuguées dans vos titres. Par exemple, « La notion de force majeure est imprécise / Le régime de la force majeur évolue sous l’effet de la jurisprudence ». Préférez la formulation suivante : « L’imprécision de la notion de force majeure / L’évolution jurisprudentielle du régime de la force majeure ».

Ce qu’il faut faire dans la formulation des titres du plan.

Deux règles doivent être respectées pour la formulation des titres du plan d’une dissertation en droit .

1. Les titres doivent être adaptés au sujet . L’erreur est de reprendre les plans « types » évoqués ci-dessus sans personnaliser les titres en fonction de votre sujet de dissertation.

2. Les titres doivent être explicites. Sur ce point, vous pouvez vous distinguer des autres étudiants.  Vous devez essayer d’ajouter un qualificatif (souvent un adjectif ou un participe passé) à votre titre pour préciser l’idée de la partie ou de la sous-partie.

Dans l’idéal (ce n’est pas toujours nécessaire), il vous faut un nom (ce que nous avons vu avant : notion, régime, principe, exception…) et un adjectif pour préciser votre idée.

Par exemple, dans le cadre d’une dissertation de Droit constitutionnel sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique, si vous souhaitez dans une sous-partie expliquer l’idée selon laquelle le phénomène de la fusion des pouvoirs a rendu nécessaire l’apparition de nouveaux contre-pouvoirs, n’écrivez pas « L’apparition de nouveaux contre-pouvoirs », mais « L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs ».

Vous voyez que ce qualificatif permet d’exprimer beaucoup plus nettement votre idée.

5. Exemples de plans de dissertation juridique

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de plan de dissertation.

Exemple de plan – Dissertation de Droit des personnes (Droit civil)

Sujet : Les sources du droit des personnes

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

B. L’influence indirecte du Droit international sur le Droit des personnes

Voir la dissertation complète –  Exemple de dissertation juridique en Droit civil

Exemple de plan – Dissertation de Droit constitutionnel

Sujet : La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique 

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Voir le sujet corrigé de la dissertation –  Exemple de dissertation juridique en Droit constitutionnel

6. Bonus : l’annonce de plan dans la dissertation en droit

En dissertation juridique, vous devez formuler des « annonces de plan ».

On distingue trois annonces de plan différentes :

• L’annonce de plan « générale » sert à annoncer les deux grandes parties : le I et le II.

• Les deux annonces de plans « internes » servent à annoncer les deux sous-parties soit le I. A et le I. B et le II. A et le II. B.

Faites attention à ne pas faire d’annonces de plan « scolaire » c’est-à-dire en utilisant des formules du type « dans un premier temps, nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ». Ce type d’annonce de plan, utilisé au lycée, n’est pas recommandé en fac de droit.

[1] Méthode des études de droit, Dalloz.

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Le droit de propriété sur les immeubles au Maroc est régi selon deux régimes : à un régime traditionnel trouvant sa source dans les coutumes et la loi religieuse est venu s’ajouter un régime moderne. Cette dualité semble susciter un chevauchement face auquel le juge se trouve impuissant. L’ambition de cette étude est de renouveler certaines analyses théoriques à l’épreuve de l’évolution de la société marocaine sans pour autant envisager une réunification des régimes. Le droit de propriété sur les meubles souffre d’une absence de systématisation. Les principes généraux qui le régissent sont énoncés essentiellement par des décisions de justice même s’ils sont parfois repris directement du régime des immeubles. La nature intrinsèque de la propriété mobilière n’a guère fait l’objet de développements et doit être déduite de règles éparses. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de clarifier le statut de certains biens traditionnels, d’une part, et des valeurs mobilières, d’autre part. Le droit de propriété au Maroc est loin d’être un sujet clos

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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

• l’analyse du sujet
• l’élaboration du plan et de la problématique
• la rédaction de l’introduction
• la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

• le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
• le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
• le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
• les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

• Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
• Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

• l’introduction
• la première partie
• la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

• l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
• situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
• la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
• les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
• la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
• l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

• chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
• les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

• Introduction
• I [titre du I]
• Chapeau du I
• A [titre du I)A]
• Petite transition
• B [titre du I)B]
• Grande transition
• II [titre du II]
• Chapeau du II
• A [titre du II)A]
• B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

• l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
• l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
• la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

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Droit et société 2022/3 n° 112, enjeu(x) du droit. réflexion, à partir du cas du maroc, sur la place du droit dans la société et dans les sciences sociales.

• Par Mohammed Mouaqit

Pages 493 à 509

Article de revue

• [1] La réflexion menée dans ce texte couronne les publications et études que j’ai effectuées portant sur l’évolution du droit au Maroc. C’est la raison pour laquelle cette réflexion réfère principalement à ces textes. La réflexion s’exerçant sur (et à partir de) une configuration travaillée par une dynamique d’acculturation, elle participe de ce processus d’acculturation par l’intégration du droit et des perspectives sur le droit dans l’espace de la réalité sociale, politique et culturelle auquel elle est affiliée.
• [2] « On assiste le plus souvent à une inversion conceptuelle : alors qu’il faudrait parler du droit comme d’une instance particulière de la catégorie générique de la normativité, on en fait la catégorie générique recouvrant toutes les instances particulières de normativité. » Baudouin Dupret , « Réflexions sur le concept de droit à partir de quelques cas limites », Droit et Société , 94, 2016.
• [3] Une telle perspective est représentée dans la sociologie contemporaine par P. Bourdieu. La sociologie n’a pas été toujours identifiée à cette perspective et tous les sociologues contemporains ne s’y rattachent pas. La sociologie durkheimienne faisait du droit une entrée pour l’intelligence du social : « Transposant ces analyses de la solidarité au droit, E. Durkheim estime que ce dernier est un “indicateur de l’état de la conscience collective” (Lascoumes 1991 : 39-47). Ainsi, dans Les règles de la méthode sociologique , il avance : “quand on veut connaître la façon dont une société est divisée politiquement, dont ces divisions sont composées, la fusion plus ou moins complète qui existe entre elles, ce n’est pas à l’aide d’une inspection matérielle et par des observations géographiques que l’on peut y parvenir ; car ces divisions sont morales alors même qu’elles ont quelque base dans la nature physique. C’est seulement à travers le droit public qu’il est possible d’étudier cette organisation, car c’est ce droit qui la détermine, tout comme il détermine nos relations domestiques et civiques” (Durkheim 1988 : 105) » : Mauricio García Villegas et Aude Lejeune , « La sociologie du droit en France : De deux sociologies à la création d’un projet pluridisciplinaire ? », Revue interdisciplinaire d’études juridiques , 66, 2011, p. 1-39. Les différences de perspective traduisent des différences idéologiques ; toutefois, la dévalorisation du droit pour cause de son formalisme est en partie indépendante des différences idéologiques et s’explique par l’orientation épistémologique de la sociologie, à savoir son intérêt pour « ce qui est », non pour « ce qui doit être ».
• [4] Pierre Bourdieu , « La force du droit », Actes de la recherche en sciences sociales , 64, 1986 (« De quel droit ? »), p. 3-19.
• [6] Pour Bourdieu, le juridisme est la tendance des ethnologues à décrire le monde social dans le langage de la règle ; voir : I d ., « Habitus, code et codification », in ibid. , p. 40-44.
• [7] Sur le fonctionnement du normatif en contexte musulman, voir Baudouin Dupret , « Réflexions sur le concept de droit à partir de quelques cas limites », article cité ; voir également Léon Buskens , « Sharia and National Law in Morocco », in Jan Michiel Otto , (ed.), Sharia Incorporated. A Comparative Overview of the Legal Systems of Twelve Muslim. Countries in Past and Present , Leyde : Leyden University Press, 2010 ; p. 89-138.
• [8] La théorisation kelsenienne du droit, prolongée par le juriste français Michel Troper, va jusqu’à annexer l’État au droit et l’y assimiler. Mais l’État n’est pas qu’une réalité juridique et ne se confond pas nécessairement avec le droit dans sa forme positive, puisque l’État, dans sa réalité sociologique, peut tout à fait tolérer en lui une normativité qui n’émane pas de l’État. Celui-ci apparaît plutôt comme une forme d’organisation politique qui réduit ou tente de réduire à sa réalité monopolistique le normatif, donnant ainsi réalité au « juridique ». S’il faut articuler le droit à l’État et réciproquement, il n’y a pas lieu cependant de les confondre : « l’irrecevabilité de l’intégrisme kelsénien établissant la confusion intégrale de l’État et du droit n’empêche pas qu’il faille les penser ensemble » : Jacques Caillosse , « À propos de… Troper Michel, “Pour une théorie juridique de l’État”, coll. “Léviathan”, 1994 », Droit et Société , 35, 1997, p. 193-201.
• [9] Le sociologue pose parfois la question de savoir si le normatif fiqhiste ou coutumier peut être considéré comme positif. Le « positif » signifiant ce qui est « posé », il peut s’appliquer au normatif religieux ou coutumier lorsqu’il est, par des règles suffisamment établies, en position d’antériorité par rapport au contentieux qu’il entend régir.
• [10] Le sens du terme « positif » est pensé aussi en connotation avec le positivisme de la science. La « science du droit » de Kelsen était conçue dans l’ambition d’en faire une science comme les autres sciences, comme « positiviste » dans le sens qu’avait ce terme pour la sociologie naissante, c’est-à-dire une science qui décrit et qui s’abstient des jugements des valeurs, qui traite de ce qu’est le droit, non du « devoir être » qui fait sa normativité. Dans la présente réflexion, le sens du terme « positif » rend compte du droit comme ensemble de règles posées, en opposition avec le « révélé » ou le « naturel » qui qualifient les normes issues des religions ou des conceptions jusnaturalistes.
• [11] Voir Mohammed Mouaqit , « La codification du “Droit musulman”. Aspects de la sécularisation juridique, in Mélanges. Revue Marocaine des Sciences politiques et Sociales , Hors-série 4, vol. XXII, 2022 ; I d ., « Droit et changement politique et social au Maroc », in Baudouin Dupret , Zakaria Rhani , Assia Boutaleb et Jean-Noël Ferrié (dir.), Le Maroc au présent. D’une époque à l’autre, une société en mutation , Casablanca : Fondation du Roi Abdul-Aziz, Rabat : Centre Jacques Berque, 2015, p. 815-840 ; I d ., « La normativité islamique dans le cadre positiviste de l’État national. Éléments d’une sociologie des systèmes juridiques dans le monde musulman », texte non publié d’une conférence donnée à l’EHESS, chaire de l’Institut d’études de l’Islam et des sociétés du monde musulman, le 9 mai 2019 ; I d ., « Positivisme Vs “Fiqhisme”. Analyse dynamique d’un système juridique et normatif “composite” », in Yazid Ben Hounet et Baudouin Dupret (dir.), De l’anthropologie du droit musulman à l’anthropologie du droit dans les mondes musulmans , Rabat : Centre Jacques Berque, coll. « Les Rencontres du CJB », 1, 2011.
• [12] La codification n’est pas en fait liée à la positivisation étatique ; en tant qu’elle consiste dans la fixation graphique des règles, elle est une entreprise très ancienne (le « code » Hammourabi par exemple), bien qu’elle relève plus d’une compilation que d’une organisation rationnelle et logique des règles. Identifier la « codification » à la positivisation juridique et à la rationalisation ne permet pas de comprendre le fait que la codification répond à un besoin de stabiliser et de contrôler le normatif, et ce besoin ne date pas de l’État comme forme moderne d’organisation politique et d’institutionnalisation de la rationalité. Au Maroc, le système coutumier a fait l’objet au xvii e  siècle d’une codification, motivée non par le besoin d’une centralisation du pouvoir, mais par le besoin de la société tribale de fixer son ordre coutumier ; voir : Larbi Mezzine , Le Tafilalt. Contribution à l’histoire du Maroc aux xvii e  et xviii e  siècles , Rabat : Université Mohammed V, 1987 ; El Khatir Aboulkacem , Droit coutumier amazigh face aux processus d’institution et d’imposition de la législation nationale au Maroc  : < https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---normes/documents/publication/wcms_100800.pdf >.
• [13] La transcendance laïque de l’État a pu paradoxalement, dans le cas du Maroc, s’opérer à travers l’absorption de la symbolique religieuse de la « Commanderie des croyants », en principe associée à la tutelle religieuse sur le politique, par la forme monarchique, porteuse de la « logique » de la primauté du politique sur le religieux. La monarchie a ainsi imposé la primauté du politique en usant de la symbolique de la « Commanderie des croyants ». Cela a eu pour effet à la fois la tutellisation de l’autorité religieuse et le maintien dans le temps de l’idéologie fiqhiste au détriment du « constitutionnalisme » comme base d’encadrement juridique de la transcendance laïque de l’État ; voir Mohammed Mouaqit , « Constitutionnalisme versus “fiq’hisme”. Évolution et limites de l’État de droit au Maroc », in Eberhard K ienle (ed.), Democracy Building and Democracy Erosion: Political Change North and South of the Mediterranean , Londres : Saqi, 2009.
• [14] Un enseignement du « Droit musulman » assuré du temps de ‘Allâl El-Fâssî, le ‘alem faqîh pur produit de la Qaraouiyyine (Université religieuse) et homme politique, n’est pas l’enseignement assuré par le coopérant français issu de l’université française, comme par exemple celui qu’illustre le « manuel » de André Colomer , « Droit musulman » ; Rabat : Éditions La Porte ; 1963.
• [15] Mohammed Mouaqit , « Disposition culturelle/axiologique du juge et interprétation du nouveau code de la famille », in Malika Benradi , Houria Alami M’chichi , Abdellah Ounnir et al. (dir.), Le code de la famille. Perceptions et pratique judiciaire , [Fes] Friedrich Ebert Stiftung. 2007.
• [16] Id. , « Hétéronomie islamique et État positiviste. La “raison fiq’histe” sous contrainte d’ajustement », étude inédite.
• [17] Reformulée par le sociologue R. Boudon, la loi de Hume consiste à affirmer qu’« aucun raisonnement à l’indicatif ne peut engendrer une conclusion à l’impératif ». Raymond Boudon , Le relativisme , Paris : PUF, coll. « Que sais-je ? », 2008.
• [18] Sur cette loi, sa signification chez Hume et ses limites, voir Anna C. Zielinska , « Autour de la loi de Hume : entre le normatif et l’évaluatif, entre right et good  », Raison publique , 22, 2017, p. 135-151.
• [19] Frédéric Brahami , « Sortir du cercle. Auguste Comte, la critique et les rétrogrades », Archives de philosophie , 70 (1), 2007.
• [20] Auguste Comte, Henri Bergson et Émile Durkheim, chacun à leur manière, établissent le primat sociologique des « devoirs » sur les « droits ». Bergson, dans Les deux sources de la morale et de la religion , a souligné fortement le poids de la société dans la formation du sentiment d’obligation et de devoir de l’individu et fait ressortir, a contrario , l’« artificialisme » innovateur de la démocratie moderne : « On comprend donc que l’humanité ne soit venue à la démocratie que sur le tard (car ce furent de fausses démocraties que les cités antiques, bâties sur l’esclavage, débarrassées par cette iniquité fondamentale des plus gros et des plus angoissants problèmes). De toutes les conceptions politiques, c’est en effet la plus éloignée de la nature, la seule qui transcende, en intention au moins, les conditions de la “société close”. Elle attribue à l’homme des droits inviolables. Ces droits, pour rester inviolés, exigent de la part de tous une fidélité inaltérable au devoir. Elle prend donc pour matière un homme idéal, respectueux des autres comme de lui-même, s’insérant dans des obligations qu’il tient pour absolues, coïncidant si bien avec cet absolu que l’on ne peut plus dire si c’est le devoir qui confère le droit ou le droit qui impose le devoir. » Henri Bergson , Les deux sources de la morale et de la religion , Paris : Félix Alcan, 1932.
• [21] Axel Honneth , Les pathologies de la liberté. Une réactualisation de la philosophie du droit de Hegel , Paris : La Découverte, 2008.
• [22] La légalisation du cannabis, la légalisation de la consommation des boissons alcooliques par les Marocains musulmans ou encore la reconnaissance juridique des enfants nés hors mariage sont au Maroc autant de cas problématiques.
• [23] Par exemple, la règle coutumière de « kad wa si’aya » (« effort et labeur ») ou « haq shqa » (le droit dû au travail) atteste dans le passé d’un enjeu de reconnaissance du travail de la femme en devenant problématique pour le fiqh lorsque cette reconnaissance devait s’effectuer sur le terrain conjugal et familial et en compatibilité avec le fiqh  ; de même, l’individu dans le système traditionnel était, en dépit de la prédominance du groupe sur l’individu, reconnu dans son individualité et protégé à ce titre, les intérêts du groupe étant parfois sacrifiés à son profit ; voir à cet égard : Mohammed Mouaqit , « Le droit de kad wa si’aya. Anthropologie d’une règle coutumière au Maroc », in Hassan Rachik (dir.), Contester le droit. Communautés, familles et héritage au Maroc , Casablanca : Éditions La Croisée des Chemins, 2015, chapitre 4, p. 207-252 ; I d ., « La liberté de l’individu au Maroc. Esquisse d’une histoire pénale », Revue marocaine de droit et d’économie du développement , 29, 1993, p. 29-55.
• [24] Elle a ainsi constitué par exemple une base de légitimité pour l’émancipation formelle et, à la faveur de leur mobilisation sociale, réelle des femmes.
• [25] C’est ainsi que la consécration du droit d’acquêt par le droit familial marocain sur une base moderne qui valorise l’égalité des femmes et des hommes a pu se faire en la référant à la règle et pratique de kad wa si’aya établie en dehors du principe égalitaire ; voir Mohammed Mouaqit , « Le droit de kad wa si’aya. Anthropologie d’une règle coutumière au Maroc », op. cit . La capacité de l’État à créer des normes en rupture avec un état donné normatif de la société est par contre en difficulté sur la question de la réforme des règles, d’émanation fiqhiste, de l’héritage.
• [26] L’évolution législative en matière de libertés publiques au Maroc illustre tout à fait cette analyse. Le contenu libéral originel de cette législation, calquée sur le modèle français, a été dans les faits contrarié par une pratique administrative qui a transformé le récépissé du régime de la déclaration en régime d’autorisation de facto , sans cependant que le législateur mette en cause le dispositif juridique formel établi. C’est dans un contexte d’ouverture et de libéralisation politiques que ce dispositif a été modifié, consacrant partiellement la pratique administrative et révisant la législation originelle dans un sens moins libéral.
• [27] L’introduction, par le nouveau code de la famille, du divorce pour discorde, ou chiqaq , constitue une véritable « révolution ».
• [28] L’attribution à l’aspirante au mariage, par le nouveau code de la famille, du droit à se passer de la tutelle de son père ou d’un proche de la famille ne pouvait que laisser cette avancée ineffective ; le législateur, qui n’a pas eu l’audace de mettre fin à cette tutelle, s’est déchargé sur la femme de cette tâche ; la règle porteuse de l’avancée signifie que, la société marocaine étant ce qu’elle est, c’est-à-dire patriarcale, l’on demande à la femme de défier sa famille, ce qui ne peut être que rarement le cas.
• [29] Comme dans l’affaire des soulaliyates (mouvement des femmes revendiquant le droit au partage du droit de propriété sur les terres indivises), lorsque le ministre de l’Intérieur a privilégié dans un premier temps la référence au ûrf avant de se rétracter et de favoriser le référent du droit moderne.
• [30] Comme par exemple dans le cas de l’interprétation qui a cherché à donner effet à la condamnation à mort de l’apostat, alors que l’intention du législateur a été clairement de dissocier « trahison religieuse » et « trahison politique » et de supprimer, en conséquence, cette sanction dans la loi pénale ; voir Mohammed Mouaqit , « Religious Pluralism and Freedom of Conscience in a Muslim Context », in Alessandro Ferrari et James T oronto (eds.), Religions and Constitutional Transitions in the Muslim Mediterranean. The Pluralistic Moment , Londres : Routledge, 2017 ; I d ., « La liberté de religion et de conscience au Maghreb. Configuration intellectuelle et idéologique et état de l’évolution des idées », Quaderni di diritto e política ecclesiastica , 26 (1), 2018, p. 177-190.
• [31] Comme dans le cas de l’interprétation du juge marocain qui n’a pas retenu les résultats d’analyse de l’ADN comme moyen de preuve pour l’établissement de la paternité filiale (le juge peut se défendre ici en avançant l’argument selon lequel ce n’est pas son rôle de légiférer, mais seulement d’interpréter).
• [32] Voir Mohammed Mouaqit , « Le “traître” et l’“apostat”. Éclairage à partir du cas du Maroc du processus d’évolution vers la liberté de conscience », in Valentine Zuber , Alberto Fabio Ambrosio et Jacques Huntzinger (dir.), Liberté de religion et de conviction en Méditerranée. Les nouveaux défis , Paris : Hermann éditeurs, 2020, p. 353-366.
• [33] Cette invitation vise en particulier les sociologues et les juristes marocains ou des pays à configuration semblable ; elle vaut peut-être aussi pour les juristes d’autres contrées.

1 Le juridique  [1] , modalité étatique du normatif  [2] , est en tant que dimension normative de la réalité sociale et politique souvent minimisé en rôle et en importance, même s’il n’est pas ignoré et ne peut l’être. Il l’est d’abord par le « maître des lieux » lui-même, c’est-à-dire le juriste. Le droit n’est pas bien servi par le juriste, lequel, circonscrit à son domaine, a une conception « policière » du droit. Celle-ci est réductrice puisqu’elle privilégie généralement une définition du droit centrée sur son rôle de garant de l’ordre et de la sécurité ou l’y assimile. Il l’est encore et surtout par le sociologue, ou plutôt par une certaine perspective sociologique qui le réduit au domaine du formel ou voit dans son formalisme et la prétention à l’autonomie qu’elle revendique l’idéologie du juriste qui croit se déprendre des déterminations sociales. Le sociologue exclut que le juridique puisse constituer une entrée à l’intelligence de la réalité sociale et limite son impact sur (ou sa capacité de détermination de) la réalité  [3] . Le fait que le sociologue en fasse un objet spécifique de sa spécialité n’atténue pas beaucoup le réductionnisme qu’il lui fait subir. Son approche ne valorise le droit que par l’intérêt qu’il porte à l’aspect organisationnel et professionnel du « champ juridique », un intérêt qui laisse en dehors de sa préoccupation la normativité et son incidence sur la réalité.

2 Le sociologue accorde l’autonomie à sa discipline, mais la refuse au juriste sous prétexte que, dans le cas de la science juridique, cette autonomie est en fait une manière idéologique de vouloir se déprendre de la pesanteur de la réalité sociale : « La revendication de l’autonomie absolue de la pensée et de l’action juridiques s’affirme dans la constitution en théorie d’un mode de pensée spécifique, totalement affranchi de la pesanteur sociale », affirme Bourdieu  [4] . Si l’autonomie consiste à se déprendre de la pesanteur sociale, on voit mal comment le sociologue et la sociologie peuvent y échapper. On sait que le sociologue n’y arrive pas, ne parvenant pas à occulter son obédience marxiste ou libérale derrière sa rationalisation épistémologique et méthodologique. Bourdieu a raison de contester au juriste l’autonomie qui le ferait échapper à la pesanteur sociale, car la production et l’application des règles ne sauraient se déprendre de cette pesanteur. Le sociologue est là pour opérer ce travail de « démystification », si le juriste n’est pas conscient de la pesanteur du social qui s’exerce sur lui. L’autonomie du champ et de la discipline juridiques revendiquée par le juriste n’est pas pour autant sans raison d’être. Le travail du juriste consiste dans une certaine mesure à faire en sorte que les règles aient une application sans que le social pèse, par la force des intérêts des dominants, de manière à produire un droit et une justice désintéressés. Le juriste a pour préoccupation de traduire et de problématiser dans le langage du droit les demandes et réponses initiées par les acteurs. C’est ce qui le justifie dans sa prétention à l’autonomie. L’autonomie comprise par le juriste signifie que le juridique constitue l’instance différenciée (espace judiciaire ; corps professionnel ; langage juridique ; compétence juridique d’interprétation ; rationalité propre du juridique…) où les enjeux sociaux sont formulés, dans le langage des règles, formalisés et traités. En toute incohérence, l’autonomie du juridique dans laquelle Bourdieu voit l’idéologie du juriste est en même temps considérée par lui comme la marque d’une réalité objective qui ne relève pas de l’idéologie : « Loin d’être un simple masque idéologique, cette rhétorique de l’autonomie, de la neutralité et de l’universalité, qui peut être le principe d’une autonomie réelle des pensées et des pratiques, est l’expression même de tout le fonctionnement du champ juridique et, en particulier, du travail de rationalisation  [5] . » Le juriste consentirait aisément à cette affirmation.

3 Bien que proche de la perspective du sociologue et de son approche, l’anthropologue dévalorise moins le droit. Il confère au juridique et au normatif une dimension symbolique de sens et de culture. Il n’échappe pas cependant au procès de juridisme que fait le sociologue au juriste, car l’anthropologue tend aussi selon lui à préjuger de la connaissance de la société par les règles  [6] . Il s’expose également au reproche que lui fait le juriste de diluer le juridique dans une nébuleuse de normes. La théorisation par l’anthropologie du « pluralisme juridique », qui a pour conséquence de faire du droit positif étatique une simple forme du normatif parmi d’autres, ne prend pas en compte ou pas conséquemment, le fait que le droit positif est le mode par lequel l’État s’accomplit en tant que forme moderne et rationnelle de la domination. Le monopolisme inhérent à l’État comme forme moderne de domination se donne à tout moment la capacité d’actualiser son monopole et d’exercer sa domination sur les autres sources de normes quand il les tolère. Le juriste gagnerait certes à ne pas ignorer, méconnaître ou minimiser la réalité du « pluralisme normatif » et à l’intégrer à sa perspective pour le besoin d’une plus grande reconnaissance de la complexité sociale. Mais sa perspective est structurellement et fonctionnellement liée au droit positif comme normativité étatique monopolistique. À cet égard, la perspective sociologique, à partir de son objet de spécialisation dans le domaine de la (et du) politique, s’avère congruente à l’affirmation par le droit de son enjeu sociopolitique. Mais le juriste est également dépendant de la philosophie, d’où il peut puiser l’idée de l’enjeu du droit comme instance de reconnaissance sociale. Le juriste ne compte pas moins dans cette entreprise de valorisation en raison de son identification fonctionnelle et structurelle au domaine juridique. Peut-être même est-il, par sa connaissance du dedans du fonctionnement de la normativité, plus apte à combiner sa perspective à celles que les sciences sociales et autres lui offrent du dehors pour la compréhension des enjeux du droit.

4 La dévalorisation du droit est particulièrement problématique dans des pays comme le Maroc, où la perspective sociologique dévalorisante du droit déteint fortement sur le sociologue local, exacerbée par l’étrangeté à laquelle le juriste accule souvent le sociologue qui se mêle du droit. La perspective sociologique du droit est en porte-à-faux avec l’enjeu que revêt le droit dans l’évolution sociopolitique de ces pays, le droit étant, dans sa forme et dans sa teneur, une composante et une dimension de leur évolution et de leur dynamique d’acculturation. Elle est également en porte-à-faux avec l’aspiration forte au changement qui s’exprime dans ces pays et fait du droit l’instance de reconnaissance de cette aspiration. Comme celle-ci ne peut prendre nécessairement ou indéfiniment la forme d’une action qui rompt par la violence révolutionnaire avec l’ordre établi, le droit, au moyen du réformisme juridique, est amené à devenir l’instance et la trame principales de l’aspiration à une idéalité normative fondatrice de la société et de l’État qui serait plus respectueuse des droits et plus émancipatrice pour les hommes et les femmes.

5 C’est par rapport à la configuration sociale, politique et culturelle des pays  [7] comme le Maroc que je voudrais proposer la présente réflexion sur l’enjeu du droit. Dans ce type de configuration, l’enjeu du droit est lié au processus d’acculturation que constitue la positivisation étatique de la normativité, mais la réflexion sur cet enjeu est d’intérêt plus général. L’enjeu du droit s’évalue sur la base de trois sous-enjeux systémiques : un enjeu lié à la (re)configuration par le droit du système sociopolitique ; un enjeu lié au fait que le droit constitue une instance de reconnaissance sociale ; un enjeu lié au fait que le droit constitue un « lieu » de production de sens. Il ne s’agit pas de circonscrire l’enjeu du droit à ces trois sous-enjeux seulement, mais il est possible de donner à ces derniers une capacité de synthétisation de la réalité qui permet de rendre compte de l’enjeu du droit dans sa globalité.

I. Le droit comme agent de (re)configuration du système sociopolitique

6 L’enjeu du droit est d’abord à comprendre dans le cadre du modèle de l’État national et du processus de son intégration par les pays du Maghreb et du monde musulman en général. À cet égard, le juriste est plus en adéquation avec la perspective de la sociologie politique que de celle de l’anthropologie, encore qu’il lui faille rappeler au sociologue politique la part de la dimension du droit dans la constitution de l’État. En effet, le droit est une dimension fondamentale de la constitution historique de ce modèle. L’État tient sa réalité non seulement du « monopole de la violence légitime », comme le théorise la pensée sociologicopolitique depuis Max Weber, mais également du monopole du pouvoir de légiférer, de produire des normes  [8] . La théorisation de l’État en a fait un « Dieu artificiel » qui, se substituant à la souveraineté du Dieu de la Révélation et à ses médiateurs ecclésiastiques, exclut toute autre source de normativité ou l’annexe et la subordonne à sa positivité (Hobbes). L’imposition de ce monopole n’a pas été sans conflit idéologique, dont l’issue a été la perte irréversible de l’emprise de l’institution religieuse sur l’État et la société.

7 Dans cette perspective sociologicopolitique, l’expression « droit positif » devient tautologique, puisque le droit se confond avec les normes « posées » par l’État. La positivité n’est certes pas exclusive au juridique étatique si on signifie par ce terme le fait que la règle est en position d’antériorité par rapport au contentieux comme base de référence pour sa résolution  [9] . En ce sens, la positivité caractérise aussi les autres normes (la coutume ; la loi religieuse…). Cependant, elle marque spécifiquement le droit moderne en tant qu’elle oppose une normativité « posée » à une normativité « révélée » ou « naturelle » (droit naturel)  [10] . La positivité porte la signification d’un pouvoir de création de normes par l’État, lequel subordonne en priorité et de manière prévalente et supérieure la réalité sociale à sa juridiction. De ce fait, la réalité éventuellement plurielle des normes est effectivement ou potentiellement sous l’empire de l’État et de sa prétention au monopole du pouvoir de créer des normes, même si l’État peut tolérer d’autres sources de normativité à côté de la sienne.

8 La dynamique induite par l’intégration du modèle étatique moderne et la positivisation du système normatif dans les pays comme le Maroc est d’abord analysable dans cette perspective  [11] . La configuration normative traditionnelle des sociétés musulmanes étant faite principalement de la normativité religieuse du fiqh et, secondairement du ûrf ou coutumes, la positivisation juridique du système normatif de ces pays s’analyse comme le mode par lequel le modèle de l’État impose sa rationalité. La positivisation juridique a ébranlé la configuration traditionnelle du système sociopolitique et a entraîné sa reconfiguration, laquelle s’est traduite ou se traduit encore par des effets « systémiques ».

9 Le premier effet consiste dans la codification et la constitution d’un système juridique, forme et cadre étatique de la normativité  [12] . La codification s’est opérée en partie par le transfert de la législation occidentale, en partie par l’intégration du fiqh à la forme positive du juridique. Cette évolution a trois conséquences importantes. La première consiste dans la substitution d’une transcendance laïque (l’État) à la transcendance religieuse (Dieu). Dans un système culturel qui fait de la production normative un attribut de Dieu et une dérivation de la compétence d’interprétation des clercs religieux, cette conséquence constitue un changement d’importance, quand on sait qu’en Europe occidentale cette substitution a été préparée et accomplie idéologiquement et a revêtu un caractère fortement conflictuel. Au Maroc et dans d’autres pays musulmans, elle se fait en quelque sorte d’une manière subreptice et euphémisée via la positivisation juridique. Le droit devient porteur d’une « logique » étatique » d’une manière indirecte et sans le coût d’un conflit idéologique à ciel ouvert avec les tenants de la souveraineté théologique de Dieu. Le conflit idéologique n’est certes pas toujours évitable et se rend sensible à la faveur d’un changement normatif où la volonté politique de légiférer de l’État se heurte à la normativité fiqhiste portée par les clercs religieux  [13] . La seconde conséquence consiste dans la transformation du normatif « révélé » ou dérivé du « révélé », en juridique, c’est-à-dire en normes « posées » dont la normativité dépend de la procédure législative de leur adoption. Ainsi, le dispositif fiqhiste qui a régi la famille pendant des siècles et dont la normativité a échappé au pouvoir politique du fait de l’autorité autonome des clercs religieux en ce domaine s’est trouvé, avec d’autres règles du fiqh , intégré à la souveraineté législative de l’État et aux mécanismes institutionnels et procéduraux de production des normes (commission ad hoc pour l’élaboration d’un projet de réforme ; parrainage royal de la réforme ; adoption parlementaire de la loi réformatrice). La troisième conséquence, corollaire de la précédente, est la « désautonomisation » du fiqh . Le fiqh ne produit de normativité que via le juridique positif, non par sa propre normativité religieuse. Cette normativité s’impose certes encore, mais par son contenu, non pas en tant que source religieuse. D’autre part, le fiqh ne s’est maintenu comme source directe d’interprétation judiciaire que de façon supplétive et exceptionnelle, non à titre principal, et seulement dans la mesure où le législateur l’a permis et dans les limites du domaine spécifié. Ainsi le fiqh ne joue-t-il sa fonction supplétive qu’en matière de droit familial, non en matière pénale où, dans ce dernier cas, le principe de légalité est particulièrement exclusif de toute normativité non posée.

10 Le second effet consiste dans la constitution d’un « champ » organisationnel, professionnel et fonctionnel fondé sur la compétence appropriée au juridique. Cela se traduit par la disparition ou la transformation du profil de l’« homme de loi », qui est désormais un « clerc positiviste » : le qâdî au sens traditionnel de « clerc religieux de la loi » devient le qâdî au sens moderne de magistrat judiciaire de formation positiviste ; le faqîh devient le juriste issu de la formation juridique moderne ; ce processus se poursuit et s’illustre par exemple par la « notarialisation » du ‘adoul , lequel se voit disputer par le notaire moderne le peu d’attributions qui lui appartiennent. Cette évolution a pour effet important la dissociation du fiqh du faqîh . Le fiqh est désormais médiatisé par le juriste positiviste, lequel, du fait qu’il officie dans le domaine du fiqh , prend l’allure d’un « juriste faqîh  ». On comprendra l’importance de cette évolution si on garde à l’esprit le fait que l’enseignement, et donc la médiation, du fiqh a pu ainsi être assuré par des juristes français sans aucune attache culturelle avec le fiqh   [14] . De ce fait, le fiqh devient « droit musulman », étant désormais médiatisé par le juriste positiviste et délié de son attache culturelle.

11 Le troisième effet consiste dans la constitution d’une rationalité normative proprement juridique. Cette rationalité a pour conséquence, dans les domaines encore régis par le fiqh , de faire dépendre celui-ci de la logique propre au juridique. Celui-ci est en effet porteur d’un double souci : le premier est celui de la cohérence logique dans l’application de la règle, c’est-à-dire le souci de donner à la règle une application générale et impersonnelle, alors que la rationalité fiqhiste traditionnelle est plus soucieuse de la finalité morale et sociale de l’application de la règle, et donc plus casuistique dans son application des règles ; en pratique toutefois, la rationalité du juge positiviste d’aujourd’hui continue à illustrer une application de la loi motivée parfois par une finalité morale et sociale plutôt que par la logique juridique  [15]  ; le second est celui de l’intérêt étatique : le médiateur du fiqh qu’est le juriste positiviste, enseignant ou juge, tend plutôt à se faire porteur des intérêts de l’État législateur plutôt que de ceux des clercs religieux ; en pratique cependant, la médiation de la normativité fiqhiste par le juriste positiviste dépendra de la manière dont celui-ci résout le rapport entre sa formation de juriste positiviste et sa culture fiqhiste  [16] .

II. Le droit comme instance de reconnaissance sociale

12 L’enjeu du droit s’évalue en second lieu à son rôle d’instance où se joue la lutte pour la reconnaissance sociale et politique. Le droit comme enjeu de reconnaissance, à cet égard, a été promu par la modernité selon deux conceptions différentes. Une première conception est, en toute conscience, de caractère anti-sociologique. C’est Rousseau, et dans son sillage Kant, qui témoigne le plus de cette conception. Ce que serait le droit dans sa réalité sociologique du point de vue de Rousseau, c’est le droit de la force, le droit comme formalisation de l’arbitraire des rapports de force et des inégalités sociales et sa légitimation. Pour que le droit soit l’instance de ce qui est légitime, il faut qu’il ne constitue pas la force en source de légitimité. Le fondement conventionnel du droit est ce qui donne au droit la capacité d’opposer à la force le légitime ou l’idéal. Le droit est le mode d’affirmation d’une instance de l’idéalité contre la réalité sociale et politique telle que la ferait ressortir le sociologue. Cette conception du droit est en congruence avec la « loi » épistémologique de Hume selon laquelle il n’y a pas de voie de passage de « l’être » au « devoir être »  [17] , loi qui fonde l’autonomie et le « fondationnalisme » du droit et l’établit dans sa spécificité  [18] .

13 Le sociologue fait sienne cette dichotomie entre l’« être » et le « devoir être » pour fonder sa conditionnalité épistémologique, mais il ne voit pas que cette dichotomie fonde aussi le droit comme instance d’idéalité qui institutionnalise la norme comme condition de possibilité du social. La sociologie, ou la pensée qui peut s’y rattacher, est à la base le rejet du « fondationnalisme » qui caractérise le formalisme et l’utopisme de la conception rousseauiste et kantienne du droit, avec laquelle se confond le droit moderne occidental, et dont l’expression fut le positivisme comtien et sa dévalorisation du droit comme métaphysique  [19] . Elle consiste dans le rejet de l’artifice d’une instance de l’idéalité, et donc de l’idéalisme, alors que cette instance est l’institutionnalisation de la possibilité de contestation des rapports de force entre les parties ou de la mise en cause de l’ordre établi et de l’aspiration à son dépassement sans la violence comme moyen de changement ou de refondation sociale.

14 Le caractère anti-sociologique du droit moderne apparaît dans la relation qu’il établit entre devoirs et droits. Dans la réalité sociale telle que la théorisent les sociologues, ce sont les devoirs qui priment, les droits n’étant établis qu’en fonction des obligations et des limites déjà établies  [20] . Dans la conception fondationnaliste moderne, c’est-à-dire qui détermine le social et le politique par des principes et valeurs posés en fondement jusnaturaliste ou positiviste, le droit est en contre-miroir de la réalité sociologique, car il fait prédominer artificiellement les « droits » sur les « devoirs ». Le droit est conçu comme instance d’une idéalité constituée fondamentalement des valeurs de la dignité, de la liberté et de l’égalité. On pense d’abord la liberté et l’égalité comme états naturels de l’individu ou principes « posés » et on cherche à fonder la société sur ces droits, les devoirs n’étant établis que comme corollaires et limites nécessaires à la constitution et à l’ordre de la société.

15 Une deuxième conception du droit, paradoxalement plus proche de la perspective sociologique puisqu’elle est associée à l’« idéalisme » hégélien, se démarque de ce « fondationnalisme » en ancrant le droit dans le processus social, mais elle conserve au droit « abstrait » une fonction d’idéalisation. Hegel situe le droit dans le réel comme processus social indéfini de la lutte pour la reconnaissance sociale qui a pour lieu de déroulement, d’accomplissement et de dépassement les trois sphères de l’« éthicité » que sont la famille, la société civile et l’État. Le « droit » est, avec l’amour et la solidarité, l’aspect de la réalité qui incarne l’aspiration à la reconnaissance sociale des individus. Le droit est le processus d’effectuation de cette reconnaissance. Le droit positif n’est que la composante « abstraite » du « droit » comme processus de lutte pour la reconnaissance. Ce qui fait cependant pour Hegel l’intérêt du droit positif et « abstrait », c’est que celui-ci est le lieu de l’universalisation et de la désubjectivation de la reconnaissance. Le droit « abstrait » est l’instance de l’universel et de l’intersubjectivité. Cette conception du droit comme instance de reconnaissance est actualisée par la réflexion philosophique contemporaine dans une perspective post-métaphysique, c’est-à-dire intégrable à l’approche des sciences sociales et contributive à la connaissance produite par elles. La conception hégélienne a été remise à l’honneur par le philosophe allemand Axel Honneth, représentant actuel de l’École de Francfort, lequel met au cœur du social l’enjeu de la reconnaissance. Aux trois composantes de l’éthicité chez Hegel que sont la famille, la société civile et l’État correspondent chez Axel Honneth les trois stades de la reconnaissance : la confiance en soi par la reconnaissance affective, le respect de soi par la reconnaissance juridique, l’estime de soi par la solidarité éthicopolitique  [21] .

16 Approché dans une perspective historique, cet enjeu de la reconnaissance sociale apparaît dans la période moderne paradoxalement incarné d’abord dans une forme non juridique, celle des « Déclarations ». Les « Déclarations » ont été dans l’histoire moderne le mode par excellence d’expression de la reconnaissance sociale. La forme « déclarative » apparaît comme la forme spécifique de cet enjeu de reconnaissance. Elle constitue en quelque sorte une forme de normativité non prescriptive, car conçue en dehors de la forme de la normativité positiviste. Cependant, ce que perd la forme déclarative en normativité prescriptive, elle le gagne en solennité expressive. En effet, les « Déclarations » se démarquent à la fois par le contexte exceptionnel de leur adoption et par la solennité de leur proclamation. Avec le temps toutefois, le « déclaratif » a pu être intégré dans le « prescriptif », soit par la constitutionnalisation des Déclarations ou de leur contenu, soit par l’interprétation judiciaire. Le droit moderne occidental s’en est trouvé marqué dans son allure fondationnaliste. La configuration concrète de la démocratie et de l’État de droit dans le monde occidental est issue de la conception fondationnaliste du droit. Le droit positif y fonctionne comme l’instance d’une idéalité normative « abstraite » faite de principes et de valeurs érigés en fondement. Le droit positif conserve son autonomie d’instance formelle, sur laquelle le juriste établit son domaine particulier de compétence et de fonction. Mais c’est une instance sujette à une constante réinterprétation de son idéalité et à un processus d’enrichissement ou de dépassement de son contenu. Le droit positif est inscrit dans un processus général de déroulement, d’accomplissement et de dépassement qui le relativise, ce dont le sociologue fait partiellement son affaire.

17 Intégrée à l’approche sociologique, la perspective du droit comme enjeu de reconnaissance sociale impliquerait de considérer la lutte pour les droits et pour le changement juridique qui doit s’ensuivre comme un niveau d’analyse spécifique de l’enjeu du droit. Dans cette perspective, l’approche sociologique situerait l’enjeu du droit en amont, au milieu et en aval de la réalité sociale. En amont, elle ferait ressortir la lutte pour le changement juridique comme un moment spécifique dans lequel les acteurs sociaux s’investissent sans être pour autant sûrs de la concrétisation des droits qu’ils peuvent obtenir. Elle constaterait que les acteurs portent d’abord le souci de la consécration formelle de ce qui est idéal à leurs yeux. Les acteurs ne sont pas dupes et savent qu’il ne suffit pas que l’on adopte de nouvelles lois pour que la réalité change, que l’effectivité juridique n’est pas assurée automatiquement par le simple fait de la consécration formelle des droits revendiqués et que cette effectivité est conditionnée par la médiation judiciaire en cas de contentieux ou par l’action sociale revendicative. Mais ils savent aussi que le changement de la réalité passe par la détermination et la consécration de ce qui est idéal. Le droit positif revêt ainsi le sens d’une instance pour la victoire symbolique des principes qui doivent constituer pour la société le référent de l’idéal. En aval de la réalité sociale, l’enjeu symbolique du droit se révèle plus encore lorsque son rôle ne consiste pas à conditionner la réalité ou son changement, mais à l’entériner sur le plan normatif. La réalité est déjà là ou bien le changement l’a déjà transformée plus ou moins substantiellement, mais ce changement ou cette réalité a besoin d’être consacré(e) et traduit(e) dans la normativité, ce qui est plus difficile et passe par la lutte sociale et politique  [22] . Entre les deux, l’enjeu du droit se situe dans l’enceinte judiciaire et dans l’« agora » de la lutte sociale pour le changement, où le « jeu » des interprétations et des contestations succède à la fixation des lois et prépare ou contribue à son dépassement.

18 À l’aune de cet enjeu de reconnaissance sociale, le droit apparaît dans l’évolution du Maroc et des pays similaires, sous l’aspect d’une dynamique d’acculturation. L’acculturation au droit moderne ne crée pas un enjeu de reconnaissance sociale qui serait ignoré dans l’ancienne configuration du système normatif. Les systèmes traditionnels de normativité étaient aussi le lieu d’un enjeu de reconnaissance sociale  [23] . Cependant, dans la mesure où ces pays ont été reconfigurés sur le modèle du droit moderne occidental, ils se trouvent sous l’effet d’un processus d’acculturation juridique qui met en valeur la reconnaissance de l’individualité et de la subjectivité et qui réarticule la relation entre les droits et les devoirs en faveur des premiers. L’acculturation au droit moderne met en place une « infrastructure » idéologique et culturelle qui, par son appropriation, permet d’élever à une conscience plus grande de l’individualité et de la subjectivité et valorise davantage les « droits ». La nouvelle configuration juridique fondée sur les valeurs de l’égalité et de la liberté a constitué et constitue une base de reconnaissance beaucoup plus exigeante et plus substantielle en droits qu’elle ne pouvait l’être dans l’ancienne configuration  [24] .

19 Dans la mesure où la positivisation juridique n’empêche pas la reconduction partielle du système normatif traditionnel, la dynamique du droit apparaît sous l’aspect d’une tension entre les diverses composantes du système normatif : la législation d’émanation occidentale, les normes fiqhistes et les règles coutumières. Le droit positif moderne tend à exercer sur les autres composantes une contrainte d’ajustement et de changement à la faveur de son appropriation par les acteurs. Cependant, le pluralisme normatif qui résulte de la reconfiguration du système laisse une certaine efficacité au normatif traditionnel. Ce pluralisme facilite parfois pour le droit moderne l’adaptation de ses valeurs qu’il ne peut assurer directement par l’effet de sa propre normativité positive ou par la capacité théorique du législateur de créer des normes  [25] .

20 Dans son rôle d’instance de reconnaissance, le droit varie dans son impact sur le changement social et politique. Le changement juridique peut précéder le changement social et culturel. Dans ce cas, le droit accuse l’utopisme protecteur des droits qu’il garantit par son décalage avec la réalité de non-respect des droits et sa fonction d’instance de reconnaissance se fait purement formelle. Cet utopisme est la conséquence soit d’une société encore culturellement non transformée et fermée à certaines valeurs ou la conséquence d’une pratique d’un État non respectueux de sa propre législation et dans lequel le droit, non approprié par les citoyens pour réclamer leurs droits, est privé d’enjeu. Si cependant le droit est pris au sérieux par les citoyens et s’il est approprié pour la revendication des droits, la conséquence pourrait être un droit protecteur des droits moins utopique et plus réaliste. Le droit, pris au sérieux par les citoyens et par l’État, apparaît comme le résultat formel d’une négociation qui a débouché sur un état provisoire de l’idéalité. La législation se faisant plus réaliste, le droit perd alors en substance de droits ce qu’il gagne en enjeu. La régression des droits s’analyse paradoxalement comme un progrès du droit  [26] . Mais le droit ne se limite pas seulement au reflet d’un mouvement dans la société, il peut être aussi déterminant dans le changement ou le non-changement de la réalité, selon la manière dont le législateur aménage et module la règle. Le droit peut ainsi être déterminant dans le changement de la réalité  [27] ou se faire obstacle au changement  [28] . Il peut être également déterminant dans le changement ou le non-changement de la réalité selon la manière dont le médiateur, le juge en particulier, médiatise la loi par l’interprétation.

III. Le droit comme instance de production de sens

21 Le troisième enjeu du droit tient au fait que le droit constitue une instance de production de sens. Le droit relève de la pensée herméneutique, donc de la détermination du sens par l’interprétation. Dans la production de sens par le droit, la logique fonctionne comme un moyen d’encadrement et de régulation de la fonction d’interprétation. Celle-ci détermine l’application de la loi, c’est-à-dire détermine la conséquence juridique appropriée (reconnaissance d’un droit ; imposition d’une obligation ; détermination de la responsabilité ; imposition d’une sanction). Mais elle conditionne aussi la légalité, dans la mesure où elle peut être l’occasion pour une mise en cause de la pertinence ou de la légitimité du légal. L’enjeu d’interprétation et de sens est évidemment caractéristique de tous les systèmes normatifs. Dans la configuration traditionnelle des sociétés musulmanes dominée par le fiqh et le pragmatisme du faqîh , l’interprétation opportune ou opportuniste était souvent un moyen de légalisation « sur mesure » que l’on appelait de tout son désir de justice, comme le laisse entendre l’expression, fréquente au Maroc, « que Dieu nous fasse bénéficier de la faveur d’une interprétation » (Allah y’jib lina shi-tawil) .

22 Le droit est une instance de production de sens dans les trois séquences du processus juridique : la production, la médiation et la réception des règles, la première comportant une dimension intentionnelle et une dimension non intentionnelle de sens de la normativité. La production juridique du sens met en effet en articulation plusieurs sous-instances :

• le législateur en tant que producteur de normes et porteur, à travers ces normes, d’une intentionnalité législatrice ;
• le dispositif normatif en tant qu’il constitue un ensemble de dispositions interdépendantes qui contient théoriquement de façon potentielle un certain sens ou qui fait émerger (au sens sociologique d’« effet émergent »), un certain sens de la législation à la faveur d’un contexte particulier ; cette instance implique que le sens est, dans une certaine mesure, indépendant du législateur ;
• le médiateur de la norme (juge ; avocat ; juriste universitaire …), en tant que maillon interprétatif de la mise en œuvre de la norme ;
• le justiciable ou, plus généralement, le sujet de (le soumis, ou l’insoumis, à la norme en tant qu’instance d’adhésion ou non à la norme ou à son interprétation).

24 Ces diverses instances font du droit un lieu de conflit d’interprétation ou d’accord ou de consensus dominant sur une interprétation. L’enjeu d’interprétation et de sens est plus spécifique dans les systèmes juridiques « composites », comme celui du Maroc, car il s’analyse en même temps comme un enjeu d’acculturation entre des systèmes normatifs culturellement différents.

25 En fonction des diverses instances et de leur combinaison, le droit contribue à la production de sens et à la détermination de la réalité, mais ce sens varie en importance et en détermination selon la portée de l’interprétation, c’est-à-dire selon la capacité de l’interprète à imputer à la loi un certain sens, surtout un sens qui entraîne la loi dans un processus de changement social et culturel. Plusieurs hypothèses sont possibles :

• Le sens de la loi coïncide étroitement avec l’intention législatrice ; le législateur, en légiférant, vise intentionnellement à produire un sens de la loi et une application déterminée de ses dispositions ; ce faisant, le droit limite la possibilité d’interprétation en dehors de l’intention législatrice. Cette limitation a son importance dans une configuration où la normativité religieuse du fiqh tend par son hétéronomie à vouloir entraîner le sens de la législation dans le champ gravitationnel de la dogmaticité religieuse. La positivisation juridique, par sa technique, sa méthodologie et sa rationalité, cherche à assurer autant que possible la coïncidence du sens de la législation avec l’intentionnalité du législateur : interpréter, c’est ne pas légiférer ; interdiction pour le juge de produire des arrêts de règlement ; assigner à la circulaire administrative un rôle d’explication et de clarification de la loi, non de réglementation (on sait cependant qu’au Maroc, la circulaire administrative se fait largement réglementaire et qu’elle peut déterminer un sens du droit plutôt qu’un autre  [29]  ; définir, c’est empêcher que l’indéfini donne matière à plusieurs définitions (ici, l’interprétation fonctionne comme la conceptualisation, qui est la détermination a priori , conventionnelle, du sens du langage de manière à invalider d’autres interprétations possibles que l’on a exclues d’avance) ; expliciter, c’est exclure la possibilité de l’implicite ; énumérer, c’est exclure ce qui n’est pas retenu dans l’énumération ; soumettre l’application de la loi par le juge au contrôle hiérarchique judiciaire ; etc. La limitation du pouvoir d’interprétation peut protéger d’une interprétation « régressiste » de la loi  [30] ou au contraire peut contrer une interprétation « progressiste » de la loi  [31] .
• Le sens est un effet non intentionnel de la loi, coïncide avec elle du fait qu’il est inhérent à son dispositif, mais a cependant besoin, pour que la coïncidence se réalise, qu’il parvienne à la conscience de l’interprète, non qu’il fasse l’objet d’une modification de la loi. L’instance constituée par le dispositif législatif s’autonomise de l’intention du législateur pour produire, par l’articulation de ses dispositions, un sens non pensé à l’origine par le législateur ; ce sens se trouve à l’état potentiel, mais il ne se révèle et ne s’actualise que dans un contexte favorable ; en s’actualisant, il devient significatif d’une véritable évolution ou transformation culturelle de la société ; l’effet de sens, dans cette hypothèse, revêt une importance particulière du fait qu’il est associé à une dynamique d’acculturation. Ce cas permet de rendre compte de certains effets de sens induits par le caractère composite du système normatif, comme celui du Maroc. J’illustre ce cas par l’effet de sens qui affecte au Maroc la catégorie traditionnelle de « Commandeur des croyants » ; dans la configuration fiqhiste, le sens de « Commandeur des croyants » est celui de « Commandeur des musulmans », les non-musulmans n’étant en relation avec cette commanderie qu’en tant qu’ils sont des « protégés » ; le fait que cette catégorie s’exerce désormais dans le cadre d’un État national où tous les citoyens marocains sont égaux, sont impliqués dans le lien de la bey’a et sont couverts par le principe de l’allégeance perpétuelle, induit que son sens se transforme ; le « Commandeur des croyants » n’est plus seulement le « Commandeur des croyants musulmans », mais le « Commandeur de tous les croyants marocains », dont une catégorie n’est pas composée de musulmans ; ce sens était déjà impliqué théoriquement par le cadre juridique moderne, mais il n’était pas présent dans la conscience des marocains ; ce n’est que récemment que ce sens a été explicité par un responsable de la communauté judaïque marocaine et même entériné par le monarque.
• Le sens est induit par la loi, mais ne coïncide pas tout à fait avec elle, du fait que cette coïncidence a besoin d’être assurée et assumée par le législateur, non seulement par l’interprète ; à cette occasion, le droit peut se faire obstacle à l’évolution et à la transformation culturelle de la société ; l’exemple qui permet d’illustrer cela est celui de la catégorie d’apostasie ; dans le fiqh classique, l’apostasie porte la signification d’une double trahison : c’est une trahison religieuse et en même temps une trahison politique ; cela est lié au fait que le mode d’affiliation à la communauté était fondé sur la religion ; aujourd’hui, le droit marocain dissocie la trahison politique de la trahison religieuse ; le traître politique peut rester un fidèle religieux et le « traître » religieux peut rester un loyal politique  [32]  ; la traîtrise politique est sanctionnée par la peine de mort, la traîtrise religieuse ne l’est pas ; la non-incrimination de l’apostasie induit la capacité pratique pour l’intéressé de changer de religion, laquelle devrait logiquement se prévaloir du principe de la liberté de conscience ; mais ce principe ne trouve pas son support juridique dans le droit positif national ; la capacité pratique de changer de religion procède négativement de l’absence d’incrimination de l’apostasie, non positivement de l’affirmation du principe de la liberté de conscience ; la pratique judiciaire est dans cet esprit quand elle ne manque pas de prononcer une peine d’emprisonnement pour cause de prosélytisme, même non avéré – le prosélytisme étant un délit juridiquement sanctionné – et quand elle ne donne pas effet à la disposition du Pacte relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, lequel a été ratifié par le Maroc sans réserves, qui affirme le principe de la liberté de conscience ; la tentative récente, à l’occasion de l’élaboration du projet de Constitution en 2011, de dépasser cette inconséquence et de donner au principe de la liberté de conscience une consécration constitutionnelle a échoué, bien que cette consécration constitutionnelle éventuelle ne fasse qu’harmoniser le droit interne avec les dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politique.
• Le sens coïncide avec la loi, mais d’une manière incertaine du fait que la loi se prête à une pluralité de sens ; c’est l’hypothèse normale dans les domaines qui relèvent de l’herméneutique ; la pluralité du sens est liée soit à l’ambivalence du langage, soit à la juxtaposition et à la sédimentation d’intentionnalités hétérogènes étant donné qu’un texte de loi fait l’objet, à travers le temps, de plusieurs modifications sans une harmonisation préalable des visées législatrices ; soit à la contradiction ou à l’incohérence entre des dispositions qui font le contenu de la loi.

27 En conclusion, le droit mérite une meilleure reconnaissance par les sciences sociales de son enjeu en tant que dimension constitutive de la réalité sociale et politique. Il le mérite d’abord de la part du juriste lui-même, mais en cela il est autant dépendant de sa propre perspective et de sa connaissance interne du fonctionnement de la normativité que, substantiellement, d’une perspective extra-juridique. Le juriste est dans la nécessité et le besoin de s’extérioriser de son champ disciplinaire et de s’inscrire dans un lieu de légitimation qui le rende dépendant d’autres disciplines et d’autres perspectives. C’est à travers ces dernières qu’il peut valoriser le rôle et l’apport du droit à la société  [33] . Il le mérite aussi et surtout de la part du sociologue. Le domaine du formel et du formalisme que constitue le droit n’est pas sans être le lieu où les enjeux de sens et de reconnaissance sociale se donnent précisément une importance de forme.

Citer cet article

• MOUAQIT Mohammed.
• MOUAQIT, Mohammed.

https://doi.org/10.3917/drs1.112.0493

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Plan de dissertation : méthodologie et exemples

Publié le 27 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 14 février 2022.

Le plan d’une dissertation est la structure ou le “squelette” de votre dissertation.

Table des matières

Combien de parties pour un plan de dissertation , plan de dissertation : apparent ou pas , les types de plan pour une dissertation, exemple de plan pour une dissertation (de philosophie), le plan d’une dissertation juridique, le plan d’une dissertation de philosophie.

Nous conseillons de faire un plan en trois parties (et deux sous-parties) pour les dissertations en général.

Toutefois, ce n’est pas obligatoire et vous pouvez le faire en deux parties (et trois sous-parties).

C’est différent pour les dissertations de droit ! Pour les dissertations juridiques, le plan doit contenir deux parties (et pas trois).

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Le plan d’une dissertation peut être apparent ou non, tout dépend du type de dissertation rédigé.

Les dissertations de philosophie n’ont en général pas de plan apparent. Les titres apparaissent dans une phrase introductive.

Attention ! Pour les dissertations juridiques, les titres doivent être apparents et ils ne doivent pas comporter des verbes conjugués.

Il en existe plusieurs et chaque type de plan de dissertation a ses spécificités.

1. Le plan d’une dissertation dialectique

Le plan dialectique (ou critique) est un plan « thèse, antithèse et synthèse ». Il est utilisé lorsque l’opinion exprimée dans le sujet de dissertation est discutable et qu’il est possible d’envisager l’opinion inverse.

Le plan d’une dissertation dialectique suit le modèle suivant :

I. Exposé argumenté d’une thèse. II. Exposé argumenté de la thèse adverse. II. Synthèse (dépassement de la contradiction)

2. Le plan de dissertation analytique

Le plan analytique permet d’analyser un problème qui mérite une réflexion approfondie. Vous devez décrire la situation, analyser les causes et envisager les conséquences. Il est possible de faire un plan « explication / illustration / commentaire ».

Le plan d’une dissertation analytique suit généralement le modèle suivant :

I. Description/explication d’une situation II. Analyse des causes/illustration III. Analyse des conséquences/commentaire

3. Le plan de dissertation thématique

Le plan thématique est utilisé dans le cadre de questions générales, celles qui exigent une réflexion progressive.

I. Thème 1 II. Thème 2 III.Thème 3

4. Le plan de dissertation chronologique

Le plan chronologique est utilisé dans le cas d’une question sur un thème dont la compréhension évolue à travers l’histoire.

I. Temporalité 1 II. Temporalité 2 III. Temporalité 3

Voici un exemple de plan analytique pour une dissertation sur le thème «  l’Homme est-il un animal social ? « .

1. La nature en nous 1.1. L’être humain, un animal parmi les autres ? 1.2. Les pulsions humaines comme rappel de notre archaïsme ? 2. La personne humaine : un être de nature ou de culture ? 2.1. La société comme impératif de survie : l’Homme est un loup pour l’Homme 2.2. La perfectibilité de l’Homme l’extrait de la nature 3. Plus qu’un animal social, un animal politique 3.1. L’Homme, un être rationnel au profit du bien commun 3.2. La coexistence humaine et participation politique du citoyen

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Les dissertations juridiques sont construites en deux parties et ont un plan apparent.

Le plan a une forme binaire  : deux parties (I et II), deux sous-parties (A et B) et parfois deux sous-sous-parties (1 et 2). Votre plan de dissertation doit reposer sur quatre idées principales.

Plus d’informations sur le plan d’une dissertation juridique

Les dissertations de philosophie sont construites en trois parties (en général) et n’ont pas de plan apparent.

Chaque partie est introduite avec une phrase d’introduction.

Plus d’informations sur le plan d’une dissertation de philosophie

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Debret, J. (2022, 14 février). Plan de dissertation : méthodologie et exemples. Scribbr. Consulté le 16 septembre 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/plan-de-dissertation/

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Justine Debret

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